CGV

Article 1/ Objet du contrat

Section 1.1 L’expression « la société cliente » désigne la personne physique ou morale citée.

Section 1.2 La société cliente et Axel MAHE s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par la société cliente à valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : Mon Offre) et précise les conditions dans lesquelles la société cliente, charge Axel MAHE, qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Article 2/ Prix et consistance de la prestation

Section 2.1 Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.

Section 2.2 La prestation de Axel MAHE comprend tout ce qui est explicitement listé dans ce document. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Section 2.3 Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition feral’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Section 2.4 Escompte zéro pour tout paiement anticipé.

Section 2.5 Supplément de 100 Euros/heure pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin).

Article 3/ Termes de paiement

Section 3.1 Un acompte de 30%  versé à la commande, et un deuxième versement de 70% correspondant au solde de la prestation versé au plus tard 30 jours aprèssa livraison. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant T.T.C de la facture est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel. Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE

Section 3.2 Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Axel MAHE ».

Article 4/ Propriété intellectuelle des productions

Section 4.1 La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Axel MAHE tant que les factures émises par Axel MAHE ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande, des avenants éventuels conclu en cours de prestation, et des pénalités pour retard de paiement éventuellement dues par la société cliente dans le cadre de la présente commande.

Section 4.2 De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés sur la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Axel MAHE dans le cadre de la commande.

Article 5/ Cession de droits d’auteur

Section 5.1 Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de lapropriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Section 5.2 De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, annexe 02, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Section 5.3 Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque

Article 6/ Copyrights et mentions commerciales

En vertu du Droit moral et en particulier du Droit à la paternité, la société cliente accepte d’inclure dans le document une page « Crédits ». Cette page fera référence au travail effectué par Axel MAHE sur le projet et à sa qualité d’auteur pour la création et réalisation graphique. Ces mentions seront aussi assorties d’un lien renvoyant vers le site de son activité (www.supacat.fr). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Article 7/ Droit de publicité

Section 7.1 Axel MAHE se réserve le droit de mentionner publiquement sa réalisation, de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

Section 7.2 La société cliente autorise Axel MAHE à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Article 8/ Utilisation de sources

Section 8.1 Par source, on entend au sens du présent contrat, un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.

Section 8.2 Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Section 8.3 la société cliente s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Axel MAHE, ceci avant la divulgationde l’oeuvre.

Section 8.4 Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations.

Section 8.5 Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.

Article 9/ Cahier des Charges

Section 9.1 la société cliente garantit avoir prit le soin de fournir à Axel MAHE le Cahier des Charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser.

Section 9.2 Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Axel MAHE avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation de Axel MAHE.

Article 10/ Demandes de modification sur les maquettes

Section 10.1 Par « maquette(s) », on entend au sens du présent contrat, la ou les proposition(s) visuelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande.

Section 10.2 Le cas échéant, la société cliente s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par SAxel MAHE de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Axel MAHE.

Section 10.3 Toute demande de modification émanant de la société cliente sur la ou les maquette(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).

Section 10.4 Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Axel MAHE ou induisant un travail supplémentaire à Axel MAHE, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Axel MAHE sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Article 11/ Validations

Section 11.1 la société cliente s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un Email ou d’un courrier daté et signé à Axel MAHE. La validation pour la maquette finale se fera exclusivement sur la maquette papier imprimée à cette effet.

Section 11.2 A défaut, soit d’une validation par la société cliente des livrables constituant le travail de Axel MAHE, soit de demande(s) de modification(s) sur ces livrables par la société cliente, dans un délai quinze jours après la livraison du livrable, celui-ci sera considéré comme validé par les deux parties. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles par Axel MAHE.

Article 12/ Lieu de travail et déplacements :

Section 12.1 Sauf accord écrit entre Axel MAHE et la société cliente, Axel MAHE se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux ou annexes de la société cliente ou du mandant de la mission et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à Axel MAHE une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.

Section 12.2 En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de Axel MAHE si la réalisation de la mission l’exige, et ceci selon l’estimation de Axel MAHE.

Article 13/ Frais :

Comme selon l’usage de la profession, la société cliente s’engage à rembourser, à Axel MAHE les frais de déplacements, frais d’hébergement, et frais de bouche engagés par celui-ci et réalisés dans le cadre de l’exécution de la présente mission, ceci dans un délai de 6 jours après réception de la justification des dépenses engagées.

Section 13.1 Frais de déplacements :

• Le montant des remboursements de frais de carburant seront évalués par les barèmes publiés pour l’année en cours dans le bulletin officiel des impôts pour une voiture de 9 chevaux fiscaux (ex pour 2010 : Frais en Euros = distance x 0,607).

• Le calcul des distances parcourues prendra pour point de départ le local professionnel de Axel MAHE, cité en page 1 de ce document, et pour point d’arrivée l’adresse du local où tout ou partie de la mission sera exécutée. Les distances seront évaluées grâce à l’interface de calcul d’itinéraire du site www.mappy.com. Le calcul de la distance totale parcourue correspondra à la somme de la distance parcourue pour se rendre sur le site de travail, et de la distance parcourue pour en revenir.

• Les frais de péage(s) d’autoroute seront remboursés sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements.

• Les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée) seront remboursés sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements.

Section 13.2 Frais d’hébergement :

• Dans le cadre d’une mission en régie justifiant l’hébergement de Axel MAHE hors de son habitation principale, les frais d’hébergement lui seront remboursés à hauteur de 70 Euros par nuit. Une journée de travail en régie implique deux nuits d’hébergement, la nuit précédant, et la nuit suivant la journée.

Section 13.3 Frais de bouche :

• Les frais de bouche seront remboursés sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements. En cas de mission en régie, justifiant l’hébergement de Axel MAHE en dehors de son habitation, les frais de bouche correspondants à tous les repas de la journée seront remboursés.

Article 14/ Résiliation de la commande :

Section 14.1 A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Axel MAHE et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Axel MAHE. la société cliente devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Axel MAHE et s’engage à n’en garder aucune copie.

Section 14.2 En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

Section 14.2 En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

Article 15/ Clause attributive de juridiction :

Tout éventuel litige relèvera de la compétence des juridictions de Caen, lieu d’exécution des prestations.

Article 16/ Non validité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17/ Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Axel MAHE se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 18/ cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 19/ Intervention extérieur :

Le client s’engage à ne faire intervenir aucun prestataire extérieur ni lui-même sur la mission qui a été confié a Axel MAHE.